La réforme du RSA n'est pas née en 2026. Elle a été expérimentée dès 2023 dans une quinzaine de départements, puis étendue à 47 départements en 2024, avant une généralisation nationale au 1er janvier 2025. Ce que 2026 stabilise, c'est l'application homogène de ce cadre partout en France : le pilotage devient national, et le barème des sanctions — resté disparate d'un conseil départemental à l'autre pendant la montée en charge — s'harmonise. Concrètement, deux obligations s'appliquent désormais à tous les allocataires : l'inscription automatique à France Travail (sans démarche à effectuer soi-même) et la réalisation d'un volume d'activité hebdomadaire fixé dans un contrat d'engagement personnalisé.
Qui est concerné
L'inscription à France Travail concerne le bénéficiaire du RSA lui-même, mais aussi son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, y compris lorsque celui-ci exerce déjà une activité professionnelle. L'objectif affiché de la réforme est de sortir de la logique d'un RSA sans contrepartie systématique, en construisant pour chaque foyer un accompagnement individualisé vers l'emploi.
Les 15 heures d'activité : ce qui compte, ce qui ne compte pas
Le texte fixe une fourchette de 15 à 20 heures d'activité par semaine, modulable selon la situation de la personne. Ces heures ne se limitent pas à la candidature : mise en situation professionnelle (immersion en entreprise), formation, démarches de développement d'activité, préparation du permis de conduire, démarches d'accès aux droits, activité associative encadrée. Le bénévolat non encadré par le droit du travail n'est pas comptabilisé. Ce périmètre large a une conséquence pratique importante : justifier ses 15 heures ne revient pas seulement à aligner des candidatures envoyées, mais à documenter un ensemble d'actions hétérogènes dans le temps — ce qui rend le suivi nettement plus complexe à tenir à jour qu'un simple tableau de candidatures.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre plus large posé par la loi pour le plein emploi, qui définit le contrat d'engagement et les nouveaux droits et devoirs des demandeurs d'emploi.
Le contrat d'engagement : comment il se construit
Chaque allocataire signe, lors de son premier entretien, un contrat d'engagement avec son organisme référent (France Travail ou un organisme délégué selon les territoires). Ce document fixe des objectifs d'insertion sociale et professionnelle adaptés à la situation, aux besoins et aux difficultés de la personne, ainsi que le volume d'heures d'activité retenu et le type d'accompagnement associé. Il est révisable en cours de parcours.
Dérogations et exceptions
- les personnes dont l'état de santé est incompatible avec une activité régulière ;
- les personnes en situation de handicap ou bénéficiaires de l'AAH (le handicap ne vaut pas dispense automatique et systématique, chaque situation est examinée individuellement) ;
- les parents isolés d'un enfant de moins de 12 ans sans solution de garde ;
- les travailleurs indépendants et agriculteurs déjà en activité.
Sanctions : le mécanisme de suspension-remobilisation
En cas de non-respect du contrat d'engagement sans motif légitime, le président du conseil départemental peut suspendre le versement du RSA. Le mécanisme en deux temps dit de « suspension-remobilisation » prévoit d'abord une suspension temporaire déclenchant un entretien d'urgence permettant de régulariser sa situation, avant qu'une radiation plus durable ne soit envisagée en cas de refus persistant. Ce mécanisme est moins brutal qu'une suppression sèche, mais suppose de pouvoir démontrer rapidement la réalité des heures effectuées. Les sanctions France Travail suivent une logique proche pour les demandeurs d'emploi.
Comment justifier ses heures d'activité au quotidien
C'est là que se joue, en pratique, la différence entre un contrat d'engagement respecté sur le papier et un contrat réellement documenté. Les heures d'activité couvrent des actions de nature très différente (candidature, immersion, formation, démarche administrative) réalisées sur plusieurs semaines, ce qui rend un suivi mental ou un tableau improvisé rapidement insuffisant en cas de contrôle. Consigner chaque action au fil de l'eau, avec sa date et sa nature, évite d'avoir à tout reconstituer dans l'urgence avant un entretien de suivi — c'est précisément ce que Hopey permet : chaque action de recherche est enregistrée au moment où elle a lieu, ce qui donne un historique consultable plutôt qu'à reconstituer après coup.
Ce qu'il faut retenir
Le RSA n'est plus, depuis 2025, une allocation sans contrepartie d'activité, et 2026 en généralise l'application de façon uniforme sur tout le territoire : 15 à 20 heures d'activité par semaine, un contrat d'engagement individualisé, des dérogations ciblées pour les situations de santé, de handicap ou de parentalité isolée, et un mécanisme de suspension-remobilisation en cas de manquement non justifié. Le point de vigilance concret pour tout allocataire est moins la réalisation des heures que leur traçabilité dans le temps — c'est précisément ce que Hopey aide à tenir, en transformant chaque action de recherche en un historique daté et consultable.
Questions fréquentes
- Qui est concerné par les 15 heures d'activité obligatoires du RSA ?
- Tout bénéficiaire du RSA, ainsi que son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs le cas échéant, automatiquement inscrits à France Travail depuis la généralisation de la réforme.
- Quelles activités comptent dans les 15 heures ?
- Candidatures et démarches de recherche d'emploi, immersions professionnelles, formations, préparation du permis de conduire, démarches d'accès aux droits et activités associatives encadrées. Le bénévolat non encadré par le code du travail n'est pas comptabilisé.
- Que se passe-t-il si je ne réalise pas mes heures d'activité ?
- Le président du conseil départemental peut suspendre le RSA. Le mécanisme de suspension-remobilisation prévoit d'abord un entretien d'urgence pour régulariser la situation, avant une radiation plus durable en cas de refus persistant.
- Qui est dispensé de l'obligation des 15 heures ?
- Les personnes dont l'état de santé ne permet pas une activité régulière, les personnes en situation de handicap (après examen individuel), les parents isolés d'un enfant de moins de 12 ans sans solution de garde, et les indépendants ou agriculteurs déjà en activité.
Sources : Service-public.gouv.fr — généralisation des nouvelles modalités du RSA ; Service-public.gouv.fr — contrat d'engagement et sanctions ; Slate.fr — les 15 heures d'activité pour toucher le RSA ; Faire Face — RSA et handicap ; Aide-sociale.fr — réforme RSA 2026.